CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par Beauty Parfumerie.

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 4 – L’OFFRE

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

ARTICLE 6 – les RESPONSABILITÉS

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS

ARTICLE 8 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

ARTICLE 9 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 10 – LES PRIX

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

ARTICLE 12 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

ARTICLE 13 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

ARTICLE 14 – PAIEMENT

ARTICLE 15 – RETOURS

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET LITIGES

ARTICLE 18 – CLAUSE SALVATRICE

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 21 – COMPTE CLIENT

ARTICLE 22 – COMMUNICATION MARKETING – CONSENTEMENT

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Entreprise: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des Consommateurs.
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’Entreprise.
  3. Contrat à distance: un contrat où dans le cadre d’un système organisé par l’Entreprise pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  4. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le Consommateur et l’Entreprise ne soient réunis simultanément dans un même lieu.
  5. Délai de réflexion: le délai durant lequel le Consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le Consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance qu’il a conclu avec l’Entreprise.
  7. Jour: un jour civil.
  8. L’e-shop : le site internet de vente en ligne www.beautyparfumerie.eu.
  9. Durée de la transaction: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
  10. Support de données durable: tout moyen permettant au Consommateur ou à l’Entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière assurant la consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations sauvegardées.

 

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Trifaux SA Parfumerie

Adresse : Avenue des Alliés, 13-15 6000 Charleroi

Téléphone : +32 (0) 71 32 64 89 (du lundi au vendredi : de 09h00 à 18h00)

E-mail: contact@beautyparfumerie.eu

Numéro d’identification TVA : BE 0401.554.363

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à chaque offre de l’Entreprise et à chaque contrat à distance, établi entre l’Entreprise et le Consommateur.
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente priment sur les conditions d’achat du Consommateur.
  3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales de Vente est mis à la disposition du Consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées auprès de l’Entreprise et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible, à la demande du Consommateur.
  4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le Consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l’on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du Consommateur.
  5. Dans le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s’appliquent également en plus des présentes Conditions Générales de Vente, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le Consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable, en cas de conditions générales contradictoires.
  6. Tout cas de force majeure (tel par exemple : grève, trouble, émeute, impossibilité absolue ou relative d’approvisionnement, inondation ou incendie, mêmes partiels, ou autre événement indépendant de la volonté de l’Entreprise) donne droit à l’Entreprise de suspendre l’exécution d’un contrat ou même d’annuler celui-ci en tout ou en partie sans indemnité.

 

ARTICLE 4 – L’OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le Consommateur.
  3. Lorsque l’Entreprise utilise des images et photos, celles-ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entreprise.
  4. Chaque offre contient des informations permettant au Consommateur d’identifier clairement quels sont les droits et devoirs liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes:
    • le prix, toutes taxes comprises;
    • les frais éventuels de livraison;
    • la manière dont le contrat sera conclu et quels actes sont nécessaires à cette fin;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
    • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai de maintien du prix;
    • le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont celui-ci peut être consulté par le Consommateur;
    • la manière dont le Consommateur peut prendre connaissance, avant la conclusion du contrat, d’actes non voulus de sa part, ainsi que la manière dont il peut rectifier ceux-ci avant formation du contrat;
    • les éventuelles langues, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l’Entreprise s’est soumise et la manière dont le Consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat qui s’étend à la livraison prolongée ou périodique de produits ou services.

 

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est défini à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le Consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées
  2. Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entreprise confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le Consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’Entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’Entreprise respectera toutes les mesures de sécurité adéquates.
  4. L’ entreprise peut – dans des cadres légaux – s’informer pour savoir si le Consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que s’enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l’importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’Entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l’exécution à des conditions spéciales.
  5. L’ entreprise joindra, à son produit et/ou service, les informations suivantes au Consommateur et ce, par écrit ou d’une manière telle que celles-ci peuvent être stockées, de manière accessible par le Consommateur, sur un support de données durable:
    1. l’adresse publique de l’établissement de l’Entreprise auquel le Consommateur peut adresser ses réclamations;
    2. les conditions auxquelles et la manière dont le Consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
    3. les informations sur le service après-vente et les garanties;
    4. les informations reprises à l’article 4, alinéa 4 des présentes conditions, sauf si l’Entreprise a déjà remis ces informations au Consommateur avant l’exécution du contrat;
  6. Si l’Entreprise s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est d’application uniquement pour la première livraison.

 

ARTICLE 6 – LES RESPONSABILITÉS

L’Entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. L’Entreprise ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Le Consommateur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par Consommateur.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS

  1. Lors de l’achat de produits à distance, le Consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motif, dans les 14 jours calendaires. Ce délai prend cours le jour de la réception du produit par le Consommateur ou en son nom.
  2. Pendant ce délai, le Consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit
  3. En cas de rétractation, le Consommateur retournera le produit intact, dans son emballage d’origine ainsi que tous les accessoires livrés avec celui-ci et la notice. Et si cela peut raisonnablement se faire, dans l’emballage d’envoi d’origine à l’Entreprise, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’Entreprise.
  4. Le droit de rétractation cesse ainsi notamment si l’emballage d’origine a été ouvert et/ou que le produit a été utilisé, alors que le produit ne présente aucun défaut. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l’Entreprise dans le délais prescrit par la loi, via les conditions reprises dans le formulaire de rétractation ci-contre :  LIEN VERS FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
  5. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Consommateur.

 

ARTICLE 8 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

  1. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
  2. L’Entreprise remboursera le montant du produit retourné le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation, à condition que le Consommateur ait bien respecté les articles 5 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 9 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Si le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’Entreprise que si l’Entreprise l’a mentionné clairement dans l’offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants:
    1. ceux qui ont été confectionnés par l’Entreprise, suivant les spécifications du Consommateur;
    2. les coffrets et sets créés par les marques de parfumerie
    3. ceux qui sont clairement de nature personnelle;
    4. ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature;
    5. ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement;
    6. ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’Entreprise n’a aucune influence.

 

ARTICLE 10 – LES PRIX

  1. Les prix sont ceux indiqués sur l’e-shop, à la date de la commande. ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d’accises applicables.
  2. Les prix ne comprennent pas les frais logistiques et frais de livraison applicables à toute commande de produits et/ou services. Ces frais sont mentionnés séparément sur le bon de commande et facturés en supplément du prix des produits et/ou services.
  3. Les frais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison choisi par le Consommateur lors de sa commande.
  4. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
  5. Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’Entreprise peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’Entreprise n’a aucune influence. Cet assujettissement à des variations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs et sont stipulés dans l’offre.
  6. Les majorations de prix à partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si l’Entreprise l’a stipulé et:
    1. que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
    2. si le Consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix.
  7. L’Entreprise se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment. Cependant, les produits et/ou services achetés seront facturés au prix tel qu’indiqué dans la confirmation de la commande par courrier électronique.

 

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

  1. L’Entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat.
  2. Une réglementation proposée par l’Entreprise, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie n’enlève rien aux droits et revendications que le Consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l’Entreprise à ses obligations.
  3. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Toute réclamation pour vices cachés qui ne sont pas dus à un cas de force majeur, à une intervention fautive de la part du Consommateur ou de tiers ou qui sont dus à une usure normale, doit être communiquée au Service Client de l’Entreprise, par e-mail au plus tard dans les 2 mois, suivant la découverte du vice caché. En l’absence d’une telle communication dans un délai de 2 mois suivant la découverte du vice caché, le Consommateur perd son votre droit à introduire une réclamation pour vices cachés. Le Service Client de l’Entreprise indiquera au Consommateur la marche à suivre pour retourner les produits. En tout cas, le renvoi éventuel des produits n’aura lieu qu’à la suite de la confirmation écrite préalable de l’Entreprise.
  4. Dans le cas où un produit livré ne correspond pas à la commande du Consommateur à condition que la procédure visée à l’Article 10.1 a été respectée, l’Entreprise s’engage à remplacer le produit. Dans le cas où le remplacement est impossible ou disproportionné, l’Entreprise tient à rembourser au Consommateur tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la commande, le montant net (c.à.d. le prix d’achat moins le montant du bon d’achat) sera remboursé. A la demande expresse du Consommateur au Service Client, un nouveau bon d’achat sera envoyé afin que le Consommateur puisse l’utiliser pour un prochain achat.

 

ARTICLE 12 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

  1. Le lieu de livraison est l’adresse de livraison que le Consommateur a communiquée à l’Entreprise lors de la commande.
  2. Les produits proposés à la vente sur l’e-shop sont livrables uniquement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.
  3. L’Entreprise se réserve le droit de fractionner la livraison des produits en fonction de leur disponibilité et de leur volume.
  4. L’Entreprise préparera chaque commande avec la plus grande minutie et promptitude possible, endéans 3 jours ouvrables, à daté de la réception du paiement de la commande et au plus tard dans les 30 jours calendaires, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu entre les parties.
  5. L’Entreprise confie ses colis aux services d’expédition de Bpost.
  6. Pour une livraison vers une adresse en Belgique, Bpost s’engage, dans des conditions de fonctionnement normal de ses services, à livrer un colis endéans 2 jours ouvrables suivant le dépôt du coli chez Bpost.
  7. Les indications de délai de livraison mentionnées ci-dessus le sont à titre indicatif et non contractuel. L’Entreprise s’y tient dans toute la mesure du possible.
  8. Le jour de la livraison, la commande sera présentée au Consommateur ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison ou ayant été désignée par le Consommateur comme réceptionnaire du colis.
  9. Si personne ne peut réceptionner la commande au moment de la livraison, un avis de passage est déposé par Bpost et le Consommateur devra aller chercher lui-même son colis à l’adresse indiquée sur l’avis de passage.

 

ARTICLE 13 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

  1. L’Entreprise apportera la plus grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fourniture de services.
  2. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales de Vente, l’Entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le Consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le Consommateur a, dans ce cas, le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
  3. En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, l’Entreprise remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le Consommateur a payé.
  4. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’Entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à charge de l’Entreprise.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu’au moment de la livraison au Consommateur, sur l’Entreprise, sauf convention expresse contraire.

 

ARTICLE 14 – PAIEMENT

  1. Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). 
  2. le client paie par le moyen de paiement qu’il souhaite
  3. Le Consommateur a le devoir de signaler sans plus attendre à l’Entreprise les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de non-paiement du Consommateur, l’Entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement signifiés au Consommateur.

 

ARTICLE 15 – RETOURS

  1. Si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, ou si le produit reçu correspond au produit commandé mais ne correspond pas aux attentes du Consommateur, celui-ci a le droit de retourner le contenu de sa commande à l’Entreprise, dans les 14 jours calendaires, à daté de la livraison et en prenant contact avec l’Entreprise par e-mail, aux conditions suivantes :
    1. Le Consommateur ne pourra ouvrir utiliser le produit et le traitera, ainsi que son emballage, lui et son emballage avec le plus grand soin. Il ne déballera le produit de son emballage.
    2. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’Entreprise avec tous les accessoires fournis et -si cela est raisonnablement possible- dans l’état et dans l’emballage original, et ce, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’Entreprise.
    3. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l’Entreprise dans le délai de réflexion prescrit par la loi – soit 14 jours calendaires- par email à l’adresse contact@beautyparfumerie.eu et en complétant dûment le formulaire de rétractation ci-contre : LIEN VERS FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
  1. Le retour s’opérera via le même biais que la livraison initiale et aux frais du Consommateur
  2. Le Consommateur devra garder la preuve d’envoi de son colis retour
  3. L’Entreprise se réserve le droit de refuser un retour si :
    1. Celui-ci n’est pas effectué dans le respect des articles 8 et 15 des présentes Conditions Générales de Vente ;
    2. La marchandise retournée n’est pas accompagnée de tous les accessoires livrés et de toute la documentation (preuve d’achat et bon de commande ou de livraison), l’ensemble dans son état et emballage d’origine ;
    3. Les produits ont été ouverts ou abimés et ne peuvent plus être vendus en l’état ;
    4. L’emballage a été abimé
    5. Le délai de 14 jours calendaire, à dater de la réception du produit, est dépassé ;
    6. En cas de livraison de produits confectionnés à façon ou personnalisés, selon les spécifications du Consommateur
  4. Après acceptation du formulaire de réclamation complet et validé par l’Entreprise, l’Entreprise effectue le remboursement du prix de.s article.s retourné.s, réellement payés par le Consommateur.
  5. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise.
  6. L’Entreprise se réserve le droit de différer le remboursement  jusqu’à la récupération de la marchandise et leur contrôle.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. L’Entreprise dispose d’une procédure en matière de réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation suivant cette procédure.
  2. Les réclamations à propos de l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’Entreprise dans un prompt délai, de manière claire et complète, après constat des manquements par le Consommateur
  3. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressés à l’Entreprise par voie électronique dans les délais prévus par la loi.
  4. Passé ce délai légal de 14 jours calendaires, après la livraison, les produits et/ou services sont considérés comme acceptés définitivement excluant toute possibilité de réclamation ultérieure.
  5. Il est répondu aux réclamations déposées chez l’Entreprise dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de celles-ci. Si une réclamation requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, l’Entreprise répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le Consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

 

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET LITIGES

  1. Si le Consommateur a des réclamations à formuler à propos des produits ou services de l’Entreprise, le Consommateur doit contacter l’Entreprise en envoyant un mail à contact@beautyparfumerie.eu, repris sur l’e-shop www.beautyparfumerie.eu. Le traitement de la réclamation se fera dans les 14 jours calendaires.
  1. Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour calendaire qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours calendaires. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
  2. Le Consommateur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
  3. L’Entreprise se réserve néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du Consommateur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
  4. Tous les contrats conclus entre l’Entreprise et le Consommateur, indépendamment de leur lieu de domicile, exclusivement régis par le droit belge, en langue française, et seuls les tribunaux belges ayant juridiction sont compétents pour connaître des litiges éventuels. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des Consommateurs.
  5. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

ARTICLE 18 – CLAUSE SALVATRICE

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable

 

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Entreprise. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Trifaux SA Parfumerie. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

 

ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles de l’Entreprise dépend de la manière dont le Consommateur fait appel aux services de l’Entreprise. Les données personnelles du Consommateur sont utilisées afin d’adapter les services en ligne et dans les points de vente, et, selon les préférences du Consommateur, d’offrir un service le plus adapté à ses besoins. 

  1. Respectueuse du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 en Europe, Trifaux SA Parfumerie informe le Consommateur que la création d’un compte sur l’e-shop ou l’inscription du Consommateur à la lettre d’information de l’Entreprise lui permet de récolter certaines données personnelles qu’elle s’engage à gérer avec soin et confidentialité.
  2. Afin de garantir la sécurité du Consommateur lors de ses achats sur l’e-shop du site, l’Entreprise met en place un ensemble de processus visant à sécuriser tout échange d’information entre le Consommateur et l’e-shop.
  3. L’Entreprise estime avoir pris toutes les précautions possibles et pertinentes en matière de risque de perte ou de vol de données d’identité.
  4. L’Entreprise assure qu’aucune information concernant le Consommateur ne sera divulguée à une tierce partie autre que les prestataires de services indispensables au bon fonctionnement de son e-shop et avec qui l’Entreprise a signé un contrat de confidentialité et de non revente de données.
  5. Le type de données personnelles traitées sont : les coordonnées de contact, noms et prénoms, âge (afin d’autoriser ou non l’accès à notre site web), adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe ou de téléphone mobile, données relatives aux commandes passées via notre e-shop, données relatives aux éventuels retours, adresse IP, votre navigateur internet ou type d’ordinateur, les références des éventuels codes promotionnels utilisés dans notre e-shop.
  6. Les données bancaires liées au paiement des commandes sont exclusivement collectées et traitées par notre prestataire de services Worldline. Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément à la charte de protection de la vie privée de Worldline. disponible sur son site web.
  7. L’Entreprise se réserve le droit de communiquer avec le Consommateur à des fins commerciales uniquement en son nom.
  8. Le Consommateur peut à tout moment signaler par voie électronique à l’Entreprise sa décision de ne plus être sollicité pour des raisons commerciales.
  9. L’Entreprise s’engage à répondre aux demandes de modification ou de suppressions de données du Consommateur dans un délai maximum de 1 mois à dater de la demande de ce dernier.
  10. Toutes les coordonnées sont traitées en accord avec la législation en vigueur concernant la protection des données. Pour toute question sur la législation, veuillez-vous renseigner auprès de l’autorité de contrôle compétente : Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

 

ARTICLE 21 – COMPTE CLIENT

  1. La passation de toute commande par l’intermédiaire de l’e-shop de l’Entreprise nécessite que le Consommateur se crée un compte client, sur l’e-shop de l’Entreprise.
  2. La création d’un compte client peut être réalisée soit indépendamment de toute commande, soit dans le cadre d’une commande.
  3. Pour créer son compte client, le Consommateur remplit le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » qui sont des champs requis signalés par un astérisque (*) car nécessaires à l’identification du Consommateur (notamment son adresse e-mail et un mot de passe). Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Consommateur n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur l’e-shop (les informations non signalées par une étoile). A l’issue de son inscription, le Consommateur recevra un courrier électronique automatique de confirmation de création de son compte client.
    1. Le mot de passe choisi par le Consommateur est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le site et, par exemple, de ne pas devoir remplir ses coordonnées à chaque commande via l’e-shop.
    2. En cas de mot de passe oublié, le Consommateur pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Se connecter ».
  4. Les informations communiquées restent la propriété et la responsabilité du Consommateur qui, à tout moment, peut les modifier ou en demander la radiation conformément au Règlement sur la Protection des Données (RGPD).

 

ARTICLE 22 – COMMUNICATION MARKETING – CONSENTEMENT

  1. En acceptant ces Conditions, le Consommateur confirme qu’il accepte de recevoir des informations et des offres exceptionnelles personnalisées pour vous. Le Consommateur recevra des informations exceptionnelles de la part de l’Entreprise par e-mail, SMS, courrier postal et autres méthodes de communication – selon les préférences du Consommateur.
  2. Le Consommateur consent également à l’utilisation d’informations relatives à des produits de beauté ou de santé à des fins marketing, si le Consommateur achète (en ligne ou en boutique) des produits de beauté ou de santé en utilisant sa carte de fidélité.
  3. Le Consommateur peut, à tout moment, renoncer à recevoir ces communications marketing et retirer son consentement dans la section « Mon compte », ou directement dans les communications qu’il recevra. Cette renonciation n’affectera pas les autres services offerts dans le cadre de ce programme.

Voir plus de détails sur la manière dont l’Entreprise traite les données personnelles des Consommateurs, dans notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Toute commande de marchandise ou service effectuée sur l’e-shop emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Consommateur des présentes Conditions Générales de Vente.
  2. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la mention «J’accepte les Conditions Générales de Vente.» lors de la commande en ligne.
  3. Les Conditions Générales de Vente sont à la disposition du Consommateur sur l’e-shop.
  4. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur l’e-shop.
  5. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Il revient au Consommateur de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, à chaque commande qu’il passe.

 

Télécharger les conditions générales de vente